Objectifs
La formation PERMIS DE CONSTRUIRE a pour objectif de :
• Maîtriser les réglementations relatives au permis de construire et les dernières réformes.
Public
Architectes, ingénieurs, designers, infographistes ou toute personne souhaitant maîtriser les réglementations relatives au permis de construire.
Prérequis
Aucun.
Pédagogie
METHODE PEDAGOGIQUE :
Formation dispensée par un formateur spécialisé en droit de la construction.
Analyse de cas concrets et d’exposés.
Alternance de présentations théoriques et mises en pratique au travers de présentations de projets existants.
Méthode pédagogique participative.
Divers supports de cours.
METHODE D'EVALUATION :
Test de niveau (QCM) effectué en début et en fin de formation de manière à mesurer la progression de l'apprenant et de valider ses acquis.
Quizz intermédiaires à l'oral tout au long du parcours.
SANCTION :
Attestation de formation.
Formation théorique et pratique.
Contenu
La constitution et le dépôt d'un dossier de demande de permis de construire impose de se soumettre à une procédure très précise qui conditionne le succès d'une opération de construction.
La formation PERMIS DE CONSTRUIRE vous permettra de maîtriser et mettre un projet en conformité avec la réglementation.
PROGRAMME DE FORMATION
Introduction
Notion de permis de construire
- Définition et champ d’application.
- Diversité des permis : construire / démolir / aménager.
- Frontière avec les autres autorisations.
- Travaux soumis à déclaration préalable.
- Autres régimes particuliers.
- Travaux non soumis à autorisation.
Innovation 2012
- Objectifs du gouvernement.
- Les diverses réformes de 2012 : nouvelles dispositions / conséquences / commentaires.
- Ordonnance du 16.11.2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
- Ordonnance du 22.12.2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.
- Ordonnance du 5.01.2012 portant simplification et clarification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.
- Décret du 5.12.2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes.
Innovation 2014
- Loi ALUR du 24 mars 2014 : suppression du coefficient d’occupation des sols et de la superficie minimale des terrains constructibles.
L’architecte et le permis de construire
- Un destin étroitement lié : importance de l’architecte dans l’élaboration et la vie du PC sur les devoirs et la responsabilité de l’architecte.
- Recours à un architecte : obligation ou choix ?
- Devoirs de l’architecte : mission complète de conseil et de surveillance.
- Responsabilités de l’architecte.
La demande de permis de construire
- Les dispositions applicables et règles sanctionnées.
- Date et auteur de la demande.
Contenu de la demande
- Contenu du dossier (projet architectural, plans, pièces complémentaires, informations…).
- Principe d’interprétation étroite.
- Nombre d’exemplaires et demande de compléments.
- Sanctions.
Envoi du dossier et publicité / réception et transmission
- Dépôt, récépissé, enregistrement et transmission.
La phase d’instruction ou la procédure de délivrance
Instruction du dossier
- Obligation d’instruire.
- Autorités chargées de l’instruction.
- Avis et organismes consultés.
- Enquête publique.
Autorités compétentes pour statuer
- Principe : compétence du maire.
- Cas particuliers (préfet, ministre…).
Condition de délais
- Point de départ.
- Durée du délai.
- Expiration du délai.
Les décisions
Les différentes décisions
- Permis expressément délivré.
- Sursis à statuer.
- Dérogation.
- Refus.
La forme des décisions
- Règles de forme (décision par arrêté spécial, contenu, motivation, transmission au préfet, notification).
Le permis tacite
- Cas et exclusions.
- Attestation.
Le transfert du PC
Caducité et prorogation
Le régime et les effets du permis de construire
Permis expressément délivré
- Mise en œuvre (Publicité, DROC, déclaration d’achèvement, contrôle conformité).
- Effets (droit de construire, retrait et droits acquis).
Permis tacite
- Régime.
- Retrait.
- Modification et régularisation : permis modificatif.
Le contentieux
Contentieux administratif
- Recours administratifs (gracieux et hiérarchique).
- Recours en annulation (auteur, objet, effets).
- Recours en réparation.
Contentieux civil
- Auteur du recours.
- Conditions et procédure.
- Effets du recours : démolition ou mise en conformité.
Contentieux pénal
- Délits réprimés.
- Initiative des poursuites.
- Sanctions.
Conclusions
Les régimes annexes et différents
- Lotissements.
- Installations classées.
- Monuments historiques.
- Différence entre rapport personne privée et rapport personne publique.
Protection de sa responsabilité
- Cas de défaillance du maître de l’ouvrage.
- Cas de défaillance des entrepreneurs.
- Cas de défaillance du maître d’œuvre.
ILS NOUS ONT FAIT CONFIANCE POUR LEUR FORMATION PERMIS DE CONSTRUIRE.
Echantillon de quelques clients
- INGEROP Conseil et Ingénierie
- INGEROP Management
- GIAVARINI VILLEUNEUVE
- ATIC Architectes
- AG +
Fin de formation
- Conclusions.
- Test de niveau et correction.
- Évaluation qualitative.
- Validation des acquis.
- Remise de l’attestation de formation.
- Remise d’un support de cours et documents annexes.
Votre formateur Permis de construire
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Quel format choisir ?
Ces deux formats de formation offrent chacun leurs intérêts pratiques. Chaque participant ayant ses préférences et ses contraintes en matière d’organisation, nous vous garantissons une formation réussie que ce soit en présentiel ou en distanciel.
Les avantages du présentiel :
Déplacement dans vos locaux et partout en France. La formation peut soit se dérouler dans une pièce dédiée soit dans la pièce principale de votre agence si sa configuration le permet.
- meilleur relationnel avec le formateur.
- meilleure assiduité.
- temps de formation concentré sur une période donnée.
- possibilité de former plusieurs personnes simultanément et de manière plus efficace.
Les avantages du distanciel :
Il est important d’être équipé du matériel nécessaire à savoir : poste informatique équipé, connexion internet fibre, webcam, micro et casque audio. Un lien de réunion type Zoom ou Teams sera fourni aux stagiaire directement par le formateur.
- possibilité d'espacer les séances.
- nombre de participants plus limité.
Comment financer la formation Permis de construire ?
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En tant qu'organisme de formation s'adressant principalement aux professionnels, nous vous conseillons et nous vous accompagnons dans vos démarches pour la prise en charge en tout ou partie de votre formation Permis de construire
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- OPCO EP pour les salariés d'agences d'architecture.
- ATLAS pour les bureaux d'études et économistes de la construction
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Un chiffrage ainsi que les possibilités de financements selon votre OPCO vous seront adressés par un de nos conseillers en formation.
Ils nous ont fait confiance pour leur formation Permis de construire ?
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