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Formation : Prescriptions et délais en droit de la construction

Vous êtes un professionnel à la recherche d’une formation Prescriptions et délais en droit de la construction ?
STAGE UP met à votre disposition toute son expertise technique et pédagogique qui vous permettra d’atteindre vos objectifs.
Que vous soyez une entreprise ou un institutionnel, la formation Prescriptions et délais en droit de la construction est assurée par nos formateurs sélectionnés pour leurs compétences reconnues (certification….) et leurs qualités relationnelles.
Quelque soit le niveau des stagiaires, un suivi pédagogique est assuré avant, pendant et après la formation, de manière à constater les acquis et ainsi permettre une mise en œuvre rapide dans un contexte professionnel.
Vous souhaitez organiser votre formation Prescriptions et délais en droit de la construction facilement et de manière personnalisée ? Optez pour une solution en intra, ou participez à une de nos sessions collectives (inter), dans la limite des places disponibles.

Participez à la formation Prescriptions et délais en droit de la construction à Paris, Lille, Marseille, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, Nantes, Montpellier, Rennes, Grenoble, Angers, Clermont-Ferrand, Nancy.

Objectifs du Stage

La formation PRESCRIPTIONS ET DÉLAIS EN DROIT DE LA CONSTRUCTION a pour objectif :
• D’approfondir ses connaissances en matière de droit de la construction.

Pédagogie

Formation dispensée par un formateur spécialisé dans le droit de la construction.

Analyse de cas concrets et d’exposés. Alternance de présentations théoriques et mises en pratique au travers de présentations de projets existants.

Méthode pédagogique participative. Divers supports de cours. Validation des acquis (QCM). Attestation de formation. Formation théorique et pratique.

Public

Architectes, économistes, secrétaires ou toute personne désirant se former au droit de la construction.

Prérequis

Aucun.

Durée

2 jours

Contenu

Panorama des prescriptions en matière d’urbanisme susceptibles de bloquer l’opération

Les prescriptions relatives au droit de préemption urbain

- Délais offerts à l’administration pour faire part de sa décision de préempter.
- Délais offerts à l’administration pour payer le bien ou consigner les sommes.
- Délais pour affecter le bien ou purger le droit de rétrocession.

 Les prescriptions relatives au lotissement

- Le respect de la période de dix ans.
- Délais d’instruction et autorisation tacite.
- La caducité de l’autorisation de lotir : délais pour débuter les travaux et pour les terminer.
- La caducité du règlement de lotissement.

 Les prescriptions relatives au permis de construire

- La péremption du permis de construire.
- Les délais de retrait du permis de construire.
- Les délais des recours contentieux.

 La prescription des actions en responsabilités à l’encontre des constructeurs : comment ne pas se voir opposer de forclusion ?

 Rappel des délais des actions en garanti

- La garantie de parfait achèvement.
- La garantie biennale.
- La garantie décennale.
- La responsabilité de droit commun.

 Comment efficacement interrompre ces délais ?

- L’introduction d’une instance en référé (référé expertise, référé préventif).
- L’introduction d’une instance au fond.
- La reconnaissance de responsabilité.
- En cas de désordres évolutifs.

 Fin de formation

- Conclusions.
- Test de niveau et correction.
- Evaluation qualitative.
- Validation des acquis.
- Remise de l’attestation de formation.
- Remise d’un support de cours et documents annexes.

Nos formations sur Les prescriptions et délais en droit à la construction sont réalisables partout en France, à domicile ou sur lieu de travail.
Formation Les prescriptions et délais en droit à la construction à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nice, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Strasbourg…

Informations
complémentaires

Durée : 2 jours
Tarif : Nous consulter
En stage ou en intra. Renseignements : contact@stageup.fr

N° Azur 0 810 356 365
Formation Architecture

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