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Formation : Permis de construire : dernières réformes

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STAGE UP met à votre disposition toute son expertise technique et pédagogique qui vous permettra d’atteindre vos objectifs.
Que vous soyez une entreprise ou un institutionnel, la formation Permis de construire : dernières réformes est assurée par nos formateurs sélectionnés pour leurs compétences reconnues (certification….) et leurs qualités relationnelles.
Quelque soit le niveau des stagiaires, un suivi pédagogique est assuré avant, pendant et après la formation, de manière à constater les acquis et ainsi permettre une mise en œuvre rapide dans un contexte professionnel.
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Participez à la formation Permis de construire : dernières réformes à Paris, Lille, Marseille, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Strasbourg, Nantes, Montpellier, Rennes, Grenoble, Angers, Clermont-Ferrand, Nancy.

Objectifs du Stage

MAITRISER LES RÈGLEMENTATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET LES DERNIERES REFORMES.

Pédagogie

FORMATION DISPENSÉE PAR UN FORMATEUR PROFESSIONNEL SPÉCIALISE EN DROIT DE LA CONSTRUCTION.
DIVERS SUPPORTS DE COURS.
FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE.

Public

ARCHITECTE, INGENIEUR, DESIGNER, INFOGRAPHISTE…OU TOUTE PERSONNE SOUHAITANT MAITRISER LES REGLEMENTATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE.

Prérequis

AUCUN

Durée

2 jours

Contenu

INTRODUCTION :

. Notion de Permis de Construire

  • -          Définition et champ d’application
  • -          Diversité des permis : Construire / Démolir / Aménager
  • -          Frontière avec les autres autorisations : 
    • . Travaux soumis à déclaration préalable
    • . Autres régimes particuliers
    • . Travaux non soumis à autorisation

. Innovation 2012

  • -          Objectifs du gouvernement
  • -          Les diverses réformes de 2012 : nouvelles dispositions / conséquences / commentaires
  • -          Ordonnance du 16.11.2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme
  • -          Ordonnance du 22.12.2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
  • -          Ordonnance du 5.01.2012 portant simplification et clarification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
  • -          Décret du 5.12.2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

. Innovation 2014

  • - Loi Alur du 24 mars 2014 : Supression du Coefficient d’Occupation des Sols et de la superficie minimale des terrains constructibles.

. L’architecte et le Permis de Construire : un destin étroitement lié : importance de l’architecte dans l’élaboration et la vie du PC : sur les devoirs et la responsabilité de l’archi

  • -          Recours à un architecte : obligation ou choix ?
  • -          Devoirs de l’architecte: mission complète de conseil et de surveillance
  • -          Responsabilité de l’architecte 

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE :

. Les dispositions applicables et règles sanctionnées

. Date et auteur de la demande

Contenu de la demande 

  • - Contenu du dossier (projet architectural, plans, pièces complémentaires, informations …)
  • - Principe d’interprétation étroite
  • - Nombre d’exemplaires et demande de compléments 
  • - Sanctions

. Envoi du dossier et publicité / réception et transmission (dépôt, récépissé, enregistrement, transmission)

LA PHASE D’INSTRUCTION ou LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE :

Instruction du dossier

  • -          Obligation d’instruire
  • -          Autorités chargées de l’instruction
  • -          Avis et organismes consultés

Enquête publique

. Autorités compétentes pour statuer 

  • -          Principe : compétence du maire
  • -          Cas particuliers (préfet, ministre …)

. Condition de délais

  • -          Point de départ
  • -          Durée du délai
  • -          expiration du délai

LES DÉCISIONS :

. Les différentes décisions

  • -          Permis expressément délivré
  • -          Sursis à statuer
  • -          Dérogation
  • -          Refus

. La forme des décisions :

  • -          Règles de forme (décision par arrêté spécial, contenu, motivation, transmission au préfet, notification)
     

. Le permis tacite

  • -          Cas et exclusions
  • -          Attestation

Le transfert du PC

Caducité et prorogation

LE RÉGIME ET LES EFFETS DU PERMIS DE CONSTRUIRE :

. Permis expressément délivré

  • -          Mise en œuvre (Publicité, DROC, déclaration d’achèvement, contrôle conformité)
  • -          Effets (droit de construire, retrait et droits acquis)

. Permis tacite

  • -          Régime
  • -          Retrait

. Modification et régularisation : permis modificatif

LE CONTENTIEUX :

. Contentieux administratif

  • -          recours administratifs (gracieux et hiérarchique)
  • -          recours en annulation (auteur, objet, effets)
  • -          recours en réparation

. Contentieux civil 

  • -          auteur du recours
  • -          conditions et procédure
  • -          effets du recours : démolition ou mise en conformité

. Contentieux pénal

  • -          délits réprimés
  • -          initiative des poursuites
  • -          sanctions

CONCLUSIONS :

. Les régimes annexes et différents : (attirer attention sur)

  • -          lotissements
  • -          installations classées
  • -          monuments historiques
  • -          différence entre rapport personne privée et rapport personne publique

. Protection de sa responsabilité : (évoquer cas vus au cabinet)

  • -          cas de défaillance du maître de l’ouvrage
  • -          cas de défaillance des entrepreneurs
  • -          cas de défaillance du maître d’œuvre
  • -          …

Informations
complémentaires

Durée : 2 jours
Tarif : Nous consulter
En intra sur une base de 3 participants Renseignements : contact@stageup.fr

N° Azur 0 810 356 365
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