Contenu

Présentation de la formation

• Ouverture de la formation

Les enjeux de la Santé et de la Sécurité au Travail

• Les enjeux humains : statistiques et indicateurs sécurité
• Définition de l’Accident de Travail (AT),  Accident de Trajet, Maladie Professionnelle  (MP)
• Les enjeux financiers : Couts des AT et MP
• Les enjeux règlementaires : obligation de sécurité, responsabilité civile, pénale, faute inexcusable.

Cadre règlementaire

• Les rôles, missions, et compétences du référent sécurité.
• Le cadre règlementaire et principes généraux de prévention
• Principaux décrets en vigueurs :
• 05 Novembre 2001
• 17 Décembre 2008
• 07 Juillet 2011
• 30 Janvier 2012
• Les obligations de vérifications périodiques, de formations à la santé et la sécurité, habilitation du personnel.
• Les règlementations spécifiques.

Construire une démarche de prévention

• L’évaluation des risques et le document unique
• Le catalogues des risques
• Comment évaluer une situation dangereuse
• Indicateurs et objectifs sécurité
• Comment définir un plan d’action
• Les outils de prévention (flash sécurité, causerie sécurité,  animation / formation)

L’organisation Santé et Sécurité au Travail

• Les acteurs internes : IRP, CHSCT, responsable sécurité, direction,
• Les acteurs externes : Médecine du travail, IPRP, CARSAT, DIRECCTE, ARACT, INRS, …

Analyser les Accidents du Travail et les Incidents

• Intérêt de la démarche
• Modélisation de l’accident
• Méthode d’analyse : La ligne de temps

Travaux pratiques

• Etude de cas sur support vidéo
• Mise en situation pratique dans l’entreprise

Le dispositif de validation

• Evaluation pratique
• Bilan et évaluation de la formation

Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail

• A  défaut et si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel :
• Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16 du code du travail. »
• La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail prévoit à l'article L. 4641-1 du code du travail, un dispositif d’aide à l’employeur pour la gestion de la santé dans son entreprise qui met à sa charge une nouvelle obligation de désignation d'un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Elle organise également, et à défaut de compétences internes dans l'entreprise, le recours à des compétences extérieures. Le chapitre concernant l’ « Aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail » concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et les modalités retenues par l’employeur pour assurer le suivi de la santé de ses salariés. L’article  L.4644-1 du code du travail dispose en ses alinéas 1 et 2 que «l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
• Aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail (DIRECCTE),                        
• Aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L.422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
• A  l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.
• Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organisations mentionnées.
• Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Le ou les salarié(s) désigné(s)

• L’article R.4644-1 du code du travail précise que ces personnes sont désignées après avis du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel.

Information relative à la désignation du salarié

• Il s’agit soit de personnes déjà présentes dans l’entreprise et qui peut-être exercent déjà cette mission, soit de personnes recrutées pour mener cette mission.
  Dans les deux cas, l’employeur doit formaliser la désignation, notamment en demandant l’avis du CHSCT, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un avis conforme.
  L’information donnée au CHSCT va au-delà de la simple communication du nom de la personne, a fortiori s’il s’agit d’un recrutement. L’employeur doit donner des précisions sur sa compétence dans le domaine de la prévention des risques professionnels, en indiquant notamment ses diplômes et son expérience professionnelle, et sur les missions qui lui seront confiées.
• Un écrit entre l’employeur et chaque personne désignée n’est pas obligatoire. Toutefois, s’il s’agit d’un recrutement, un contrat de travail écrit peut bien entendu apporter toutes précisions sur les activités confiées et les modalités d’exercice de la mission.
• S’il s’agit de confier la mission à une personne déjà présente dans l’entreprise, un avenant à son contrat de travail peut également mentionner ces éléments, étant précisé que la signature d’un tel avenant ne peut être imposée au salarié s’il s’agit de l’attribution de tâches nouvelles modifiant la nature de ses fonctions. Il s’agit en effet dans ce cas d’une modification de son contrat de travail.

Compétences

• Le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d’expérience professionnelle pour la désignation de la personne compétente.
• Il appartient donc à l’employeur qui recrute ou qui désigne- si elle est déjà présente dans l’entreprise une personne pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels, de s’assurer de sa compétence, au travers de ses diplômes et/ou de son expérience professionnelle.
  La personne désignée peut également être un salarié bénéficiant d’une délégation de pouvoir dans le domaine de la santé-sécurité.

Missions confiées

• Les missions confiées à ce salarié comprennent à la fois une démarche d’évaluation des risques, notamment par la réalisation de diagnostics, une démarche d’élaboration et de planification d’actions s’inscrivant dans la démarche de prévention de l’employeur, et un suivi de la mise en oeuvre de ces actions.
• Ceci implique qu’il dispose des moyens requis (article R.4644-1 du code du travail) et d’une certaine autonomie.

Formation

• Ce salarié peut bénéficier, à sa demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues pour la formation dispensée aux représentants du personnel au CHSCT (article L.4644-1, al.2 du code du travail).
• La durée de cette formation est donc de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
• Cette formation est à la charge de l’employeur dans les mêmes conditions que pour les membres du CHSCT.
• L’employeur peut également organiser une formation pour la personne désignée, alors même qu’elle n’a pas demandé à bénéficier d’une formation.

Responsabilité du salarié désigné

• L’article L.4644-1 du code du travail donne également la possibilité à l’employeur de faire appel aux organismes de prévention des risques professionnels. Il s’agit :
• Il doit donc avoir des compétences lui permettant de répondre à cette mission à caractère généraliste.
• Dans ce cadre, l’IPRP auquel l’employeur fait appel a vocation à exercer la même mission que celle du salarié désigné, le cas échéant, par l’employeur, à savoir une mission d’évaluation générale des risques et de définition d’actions de prévention.
• Si tel n’est pas le cas, l’employeur fait appel directement à l’IPRP de son choix.
• L’avis du CHSCT ou des délégués du personnel, qui n’est pas un avis conforme, n’est requis que si l’entreprise est dotée de l’une de ces institutions représentatives du personnel.
• Si les compétences de l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, alors l’employeur peut faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel aux IPRP du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou aux IPRP enregistrés auprès du DIRECCTE.
• Dans la mesure du possible, l’employeur doit d’abord chercher à désigner un salarié de son entreprise pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.
• L’appel aux IPRP ou à un organisme de prévention des risques professionnels (Caisse, OPPBTP, ANACT et réseau) en l’absence de compétences internes
• Ce salarié désigné n’est pas un salarié protégé.
• La délégation de pouvoir n’est valable que si le délégataire est investi de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
• Toutefois cette responsabilité peut lui être transférée en cas de délégation de pouvoir de l’employeur.
• La désignation d’une personne compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n’a donc pas pour effet de transférer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et sécurité du travail à cette personne.
• Des services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’INRS dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L.422-5 du code de la sécurité sociale,
• De l’OPPBTP,
• De l’ANACT et du réseau des associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail.
• L’organisme auquel il est fait appel peut choisir d’intervenir, ou pas, dans l’entreprise qui en fait la demande en fonction de son secteur d’activité, de sa taille ou encore de ses caractéristiques en matière de risques professionnels et de population concernée.
• Il peut par ailleurs conditionner son intervention à certains engagements de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels au regard de la démarche de prévention déjà engagée ou des priorités d’action, définies par l’organisme ou par l’entreprise.

Fin de formation

• Conclusions.
• Test de niveau et correction
• Evaluation qualitative.
• Validation des acquis.
• Remise de l’attestation de formation.
• Remise d’un support de cours et documents annexes. 

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