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Financements

Vos droits à la formation

Toute entreprise ayant des salariés a l´obligation de participer au financement de la formation professionnelle et est tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l´Etat, duquel elle dépend.

En contrepartie, ces derniers développent des services aux entreprises adhérentes ou à leurs salariés, tels que des conseils, informations, aides et prise charge des actions de formation…

Ces organismes, les OPCA, peuvent recevoir deux types d´agrément :

Celui autorisant la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation.

Celui permettant la collecte des fonds destinés au congé individuel de formation (CIF).

 

Le plan de formation

Le plan de formation rassemble l´ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l´entreprise.

Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l´expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l´illettrisme.

L´élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d´entreprise, après consultation des représentants du personnel.

 

Le DIF droit individuel de formation

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d´heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

L´initiative d´utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l´accord de l´employeur sur le choix de l´action de formation.

La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l´employeur selon des modalités particulières.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l´utiliser. S´il décide de ne pas l´utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

 

Le Compte Personnel de Formation

Le CPF pour Compte Personnel de Formation est le nouveau dispositif remplaçant le DIF au 01er Janvier 2015 et dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Le CPF ou Compte Personnel de Formation est accessible dès l’âge de 16 ans
  • Le CPF est désormais rattaché à la personne et non au contrat de travail. Les heures cumulées dans un emploi ne sont donc pas perdues
  • Le CPF permet de cumuler jusqu’à 150 heures sur 7 ans contre 120 heures pour le DIF
  • Le CPF implique aussi l’employeur en l’obligeant à un entretien professionnel tous les 2 ans pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié

 

La professionnalisation

Le dispositif des périodes de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ».

Ces périodes ont pour objet de favoriser, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, le maintien dans l´emploi des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment ceux qui comptent 20 ans d´activité professionnelle ou qui sont âgés d´au moins 45 ans disposant d´une ancienneté minimum d´un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie.

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